TURQUIE   (Requêtes n os 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, et 38522/04)           ARRÊT       STRASBOURG   22 juillet

de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles

Le tribunal, en l’absence d’opposition des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005; Mme et

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/03351.

une orientation à compter du 04 janvier 2021.

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/04/2025.

L'article R.243-59 III prévoit : « III.

/04/2001   871 réunion, février 2004 51739/99 Nordica Leasing SpA 14/10/2004   14/01/2005   940 réunion, octobre 2005 55634/00   Cianetti   22/04/2004   10/11/2004  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/162 Rôle N° RG 23/04064 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7K4 S.A.S. [3] C/ URSSAF PACA

Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2300452 opposant la société Klit+ à la commune d'Arles ; Vu les articles L. 213-7 à L.

[Y] [X], reçue et enregistrée au greffe le 04 octobre 2024 à 13H35, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 04 octobre 2024

en date du 04 avril 2025 dont fait l’objet M.

préemption ne rentrant pas dans les prévisions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

En droit – Article 14   : Cette affaire était la première dans laquelle la Cour était saisie de la question des différences de traitement fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle par un couple

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [W] fait valoir que la société SFAM ne pouvait modifier unilatéralement le contrat en application des articles 1103 et 1104 du code civil et R.212-1 du code de