vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

appel comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Christophe A... suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, en l'espèce 79 jours, Faits prévus et réprimés par les articles 222-20-1, 222-19 al. 1er, 222-44, 222-46 du code pénal

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance à compter de sa décision ; Attendu qu'en application de l'article 1153

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Elle souligne que contrairement aux dispositions légales mentionnées à l'article L 112-4 du code des assurances, la clause éditant une exclusion de garantie ne figure pas en caractères très apparents dans

1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

€ prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par J.G.

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.