montant des pertes en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption, en cause d'appel, confère au jugement la force de la chose jugée. 18.

Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants des sociétés à responsabilité sont responsables envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

de l’article R327-3-1 du code de la route.

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai

en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

fausse application les dispositions précitées des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la présomption légale de contrat de travail ne peut être renversée

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.