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53 004 résultats pour « article 225-12 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Article 12
Article R446-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient
Article L22-10-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.
Article R22-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
Article R22-10-38
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 225-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 52
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article 225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article L225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Article R335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Article ANNEXE
Article EL 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
favoriser : : la formation des cadres : : et animateurs de la : : jeunesse : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 225
Article L22-10-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article
Article L22-10-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99.
Article L225-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05
Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption
Article R225-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Article R225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Article D4021-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50
L. 4241-5 et L. 4241-14, représentatives de la profession au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale , L. 2122-5 du code du travail , L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique , de l' article 2 du décret n° 2012-739 du
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