4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une action qui tendait à contester les augmentations appliquées au loyer conventionnel, déterminé dans un bail dont la validité n'était pas

adoptés, que la société était occupante sans droit ni titre de la parcelle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

ensemble l'article 2277 du Code civil; Attendu qu'Ernest Y..., bénéficiaire d'une allocation de retraite versée par l'IRCANTEC, étant décédé le 6 octobre 1987, cette allocation a néanmoins continué

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF N'A FAIT ETAT QUE DE CINQ ANNEES D'INTERETS, ET CECI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

condamné à verser à la salariée deux primes liées à l'obtention de la médaille du travail et à l'occasion de ses vingt cinq années de services, en° articulant des griefs pris de de la violation des articles

R. 516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant

veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article

N'ONT PAS ETE RECLAMES A LEUR ECHEANCE A MOINS QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT QUE SI LE CREANCIER D'ALIMENTS N'A PAS AGI, IL N'A PAS POUR AUTANT RENONCE A LE FAIRE ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prélevées sur les pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la SCI avait

quinquennale tirée de l'ancien article 2277 du Code civil à ladite demande s'analysant selon lui à une demande de rappel de pension issue du RCPN ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une simple demande

, ce sont les règles anciennes en matière de prescription qui s'appliquent et ce en vertu de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'à cet égard, l'article 2277 ancien du Code civil dispose que

trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance