X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

2277 ancien du code civil et 2224 nouveau du code civil ; 2°/ que le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner au besoin sous astreinte la production de tous documents détenus

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, LES ACQUEREURS AGISSAIENT SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX ET L'ENTREPRENEUR HONTARREDE; QU'IL

des parties sur les conséquences de l'exclusion des deux héritières, ainsi que les dispositions de l'article 1077 ancien du Code civil ; qu'il suit de là que la possession dont ils excipent des biens

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

829 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; Attendu que chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur ; Attendu

(article 2229 du code civil) faisant acquérir la propriété est donc applicable à l'égard des intimés ; que ces derniers sont donc responsables des dommages causés par le mur litigieux et de leur préjudice

Claude X..., commissaire-priseur, demeurant ... (9e), 2°) de la Fondation Edward Montague, dont le siège est à Aeulestrass 74, Vaduz (Liechtenstein), 3°) de Mme Claire Y..., demeurant ... (7e), défendeurs

43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE AU MOYEN, AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT DOIT ENONCER LA PRESTATION DU SERMENT DE L'EXPERT, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE JUGE ORDONNE QUE LES GENS DE L'ART FERONT

en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2270 du Code civil ; 4°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne sauraient se borner

623, 624 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2229 ancien du code civil.

de nature salariale, prétend que l'action en paiement qui lui est afférente est prescrite par application de l'article 2277 du code civil ; que s'agissant des intérêts du prêt, c'est à juste titre que

de base légale à sa décision au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce.

Enfin, l'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

branche : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour décider que la prescription quinquennale invoquée par la caisse était inopposable à l'assuré, la

répondant aux exigences de l'article 2229 du code civil.