euros, - ORDONNE pour le surplus l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - DEBOUTE la SARL VERRON FRERES de sa demande reconventionnelle et

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce,

65 alinéa 1 er du code pénal.

a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du Code de procédure civile.

[U] [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 2227, 2272 et 2274 du code civil, Vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles

785 du code de procédure civile.

de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil

1118 du Code de procédure civile et les articles 254, 255 et 256 du Code civil.

Or, conformément à l'article 2290 du Code civil, la caution ne peut être tenue au-delà de ce qui est dû par le débiteur principal.

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

450 du code de procédure civile

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. 44.

    La Caisse de famille de Bosset est une fondation de famille au sens de l’article 335 du code civil (CC   ; paragraphe 27 ci-dessous).

, Vu l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré du 13 novembre 2018, [

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[O] [I] aux entiers dépends et accorder à la Selarl LGB-Bobant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire.