L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à la suspension de la passation du marché envisagé par la société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep)

434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Jean-Claude X..., prévenu, d'avoir à Limoges, en 1997, pris le nom de Christian X... dans des

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132-23 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté par décision spéciale et motivée ; "alors que les décisions

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

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Vu les courriels adressés le 18 mai 2026 à 13h40 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article

222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable de harcèlement sexuel à l'égard de A..., et

L. 752-23 du code de commerce.

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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