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1 694 résultats pour « article 2437 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c044

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 85

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184724

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

According to Article 233 of the Civil Procedure Code of Russia (the “Code”) if a defendant who has been notified about the date and place of a court hearing does not appear in court, and if he does not

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile en première instance : 1500 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 1500 euros Aux termes de ses dernières conclusions, la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

455 du Code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02417

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8e0

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26f7a459da3dcdea301

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

475-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

R.243-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138bf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à l'article 41 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC000526116

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile concernant l’appel et la cassation sont exposées dans la décision Abramyan et autres c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

comprenant les frais d'expertise judiciaire et versera à monsieur X... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle ne peut prospérer en sa propre demande de ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408baa

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5429

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

1382 du Code civil ensemble les articles L. 241-1 et R. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que pour débouter les époux A... de leur action en responsabilité quasi délictuelle dirigée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle