[P] s'est également rendu caution solidaire pour le contrat de location.

de la cession intervenue le 26 novembre 1993 et le paiement de la somme de 300.000 Francs.

Distri de ses demandes tendant notamment à ce que soit prononcée la nullité du droit de préférence stipulé à l'article 28 du contrat de franchise signé entre les parties le 18 mai 1990, déclaré la cession

de 106.500 euros prévu au contrat de prêt ; - constater que le prix de cession de 25% du capital de la société ANTENNES TOUTES FREQUENCES a été intégralement payé par compensation ; En conséquence

que la résiliation du contrat d'assurance, avait, conformément à ce qui était prévu dans l'acte de cession, été effectuée après la cession et donc après le transfert de propriété, de sorte qu'elle était

qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact du 26 février 1997 avec la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment, une fiche contact du 19 mai 1995 avec le Centre Hospitalier

[T] par l'article 8 du contrat de prêt a' inte'rêt en date du 26 octobre 2010 ; - condamne' M.

Sur la base de l'article L332-1 du code de commerce et suivants, le tribunal dit que l'analyse de la disproportion de la caution doit être étudiée lors de la conclusion du contrat et lors de l'appel en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du contrat de cession de parts sociales réalisé le 26 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disparition de la cause avant

Par un arrêté préfectoral du 17 février 1975, cette cession a été déclarée d’utilité publique. Le contrat, intitulé « acte administratif de cession amiable », a été signé le 25 mars 1975.

, n'est pas davantage prouvée, - que Madame [C] est de mauvaise foi, - qu'elle n'a exercé aucune violence ou contrainte, - que l'objet du contrat de cession est tout à fait licite et certain.

par l'entreprise cédante avant la cession qui n'ont aucun lien avec la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant solidairement les sociétés Toscana et la SARL Venetalat au paiement des salaires

violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

FACTEM s'appuyait sur les dispositions de l'article 5.3 du contrat de cession qui stipulait que le vendeur s'engageait à ne pas concurrencer l'acheteur en créant ou en exploitant un fonds de commerce

sont cessibles et les cessions de contrat sont opposables au tiers cédé sans autre condition, et notamment sans qu'il soit nécessaire que le tiers ait accepté la cession ; qu'en décidant le contraire,

e) L'absence de novation du cautionnement Vu les dispositions des articles 1329 et suivant du Code civil, Constater que par Avenant du 26 octobre 2010 dont se prévaut la Société générale et le Fonds

Elle soutient que : - la dérogation prévue à l'article 239 sexies D était applicable à l'ensemble de l'opération de cession dans la mesure où le contrat de crédit-bail conclu en 2002 a " les effets d'un