441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article

260, 270 et 271 du code civil.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) » Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne

Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

Selon celles de l'article 266 1° du code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Civil, 2) sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral est fondé sur l'art. 266 du Code Civil, 3) outre qu'elle n'a jamais démérité, elle est connue là où elle vit sous son

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

266 du code civil que sur l'article 1382 du code civil, Madame Y... invoquait le fait que Monsieur X... avait « fait preuve de résistance abusive en dissimulant ses revenus et patrimoine » ; que la cour

de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

X..., la cour d'appel, a pu décider comme elle l'a fait, l'article 1382 du code civil ayant vocation à s'appliquer quelque soit le prononcé des torts, que la privation de ses enfants, que lui avait infligée

doit être appréciée au regard des « dispositions des articles 260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

bafouée doit être sanctionné par le versement à son profit de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.