815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [B] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [O] [K] sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1304 du code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-2 du code de la consommation ayant été édictées

Z... sa propre défaillance, et a, par suite, violé les articles 275 et 279 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert, dont la mission, en ce qui concerne

Par référence à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dues pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

659 du code de procédure civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[T] ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des

de l’unité sanitaire (article 646 de la loi). 27.

retenu la validité du billet à ordre et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ;

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.