En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

1353 et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant les attestations produites par le mari, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt

par l'un et l'autre ; sur l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil et au titre de l'article 1382 du code civil ; les torts réciproques ont été retenus pour le prononcé

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

273 du Code civil ; Mais attendu que ni l'arrêt ni les conclusions de M.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

233, 270, 271 et 272 du Code civil.

1103 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique aux avenants modifiant l'un des éléments visés à l'article

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.

700 du Code de Procédure Civile, Condamne [C] [K] [S] [A] aux dépens dont distraction au profit Maître LEMAIRE , conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile,' Le premier juge a notamment

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX