procédure pénale (sauf, en application de l'article 10 du code de procédure pénale, en ce qui concerne les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils) de se référer

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

et n'avait pas mis en mouvement l'action publique ; que, sur ce point, ne peut être considérée comme une manifestation suffisamment précise d'une volonté de se constituer partie civile par voie d'action

l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise en état des lieux ordonnés par la cour d'appel devaient être réalisés par M.

publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

339 du code de procédure civile doit être écartée.

prévenu ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Castel Frères de sa demande en paiement de frais irrépétibles, - condamné

civile, Vu l'article 514 du même code.

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal,

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que seule trouve à s'appliquer l'exécution provisoire

ordonnée et non la simple pose d'une clôture ; Que les mentions devant figurer sur l'attestation aux termes de l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas exigées à peine de nullité, de sorte

demandes - Condamné la société [3] au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

du présent arrêt «'selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'», conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile

L’article 141 du code de procédure civile dispose qu’en cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans