2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

à la banque de la somme de 234 779,54 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ; 6°/ que lorsque la caution aura

ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article L. 341-1, devenu l'article L. 313-22, du code de la consommation

A..., au paiement des sommes réclamées par l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

Conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

l'exploitation du casino ; que le 6 juin 1977, par un avenant à ce contrat, la société s'est engagée à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l'encontre du débiteur

TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article 14

Joseph X... s'est servi pour s'engager rappelaient « précisément [...] la mention que devait inscrire la caution suivie de sa signature », la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

sans être en mesure de constater l'existence d'un paiement satisfactoire des cautions, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

3] [Localité 2] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

que l'acte de cautionnement stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...