foncier et d'établissement rural. 3.

Poursuivi pour avoir, en qualité de conducteur, commis sept contraventions d'excès de vitesse constatées par appareil de contrôle automatique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'activité concerné ; qu'en l'espèce, la société Air Paris justifiait de ce que le secteur d'activité du " marché publicitaire sur internet " était une activité autonome qui différait fondamentalement

d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Ingrid Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Brel distribution, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

d'activité du groupe Etaneuf qui comportait d'autres sociétés dont relevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code

N... coupable de viol aggravé et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 7. M. T...

RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.

d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré

mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat, qui lui attribuait le secteur

d'activité déterminé ; qu'il était rémunéré par un salaire fixe augmenté d'un commissionnement de 3 % sur le prix de vente net, ce commissionnement étant réduit en cas de vente à l'Assistance Publique

266 septies 1. du code des douanes, le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

cadre n'est pas de nature à exclure l'existence d'une relation commerciale établie ; qu'en constatant cette absence pour rejeter les demandes de la société Callens, la cour d'appel a violé l'article L

3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement ne répondait

G... lors de l'acte de pénétration sexuelle qu'il lui avait fait subir, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-23 du code pénal et 381 du code

, les SCI Armée Sept et Croix de Saint-Prix (les SCI), dirigées par M.