L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

L. 135-2 du Code du travail, l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, outre l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 ; 6 / qu'en tout état de cause, les avantages

que, selon la grille hiérarchique des emplois établie par la convention collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la

Y... une somme de 30 780 francs à titre de rattrapage de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective

34 de la convention collective du crédit agricole à une de ses anciennes salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 du nouveau code de procédure civile ;

collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code

IV de la convention du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention

convention collective ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce,

et a violé les articles 7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment ; Mais attendu qu'ayant

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 3 / que, de même, si le conseil de prud'hommes a entendu appliquer la convention collective des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997, le visa

à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14

R. 516-30 du code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut interpréter une convention ou un accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité selon son article 1er se réfère expressément à cet accord national interprofessionnel.

24 août 1790 et du 16 Fructidor an III. 2 / qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de

43 et de l'annexe lIl, article 9, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt

7 de la convention collective applicable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

la convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée ; et alors, encore, que