AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellePage 24 sur 13657
comm
613722f4cd58014677403a4e
16 décembre 1997
16 décembre 1997
août 1994 à ce même conseil, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge du fond ne peut valider la saisie
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