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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2402528_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316943_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405190_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00286_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307941_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403257_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404937_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405301_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407037_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

s’étant fondée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le motif opposé par ce refus

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402204_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318418_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401135_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405729_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308750_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212918_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

et du droit d'asile, le recours administratif prévu à l'article D. 312-3 comme manifestement mal fondé, cette décision doit être regardée comme fondée sur le même motif que celui du refus de visa opposé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409773_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307825_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405633_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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