7 ans prononcée le 21 mars 1991 par cette même cour d'assises ainsi que la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

représentés par Me Josué BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 1561 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

R 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; Que l'article L 341-4 du même code sanctionne

de notification de mémoire préalable ; qu'il résulte de l'article R. 145-31 alinéa 1er du Code de Commerce qu'en matière de loyer commercial, l'affaire est reprise sur échange de mémoires, après mesure

D'une part, l'article 10 de la loi visée ci-dessus du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du

Section C no 325, 315, 310, 323 lieudit " Haute Borne " . Section C no 336, 354, 355 lieudit " Les Ravins " . Section C no 398, 402, 405, 416, 419 lieudit " Les Cailloux " .

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-7.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Les Ailes déployées

Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation

la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a inséré au code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-4

Il ajoute que le fait que le bordereau soit prérempli montre le non-respect des dispositions des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation et qu'il existe des mentions au verso qui vont

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; Ordonné la notification du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

L'article L. 311-33 qui dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Mme Y... et la MAIF, son assureur, à payer à Mme X..., au titre de l'indemnisation du préjudice économique, la somme de 317

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège