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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil se situe à la naissance des difficultés financières alléguées, donc en 2009.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD001081005
15 mars 2011
15 mars 2011
CMDs on awards from the Financial Compensation Fund (CMD no. 13 of 17 November 2005; CMD no. 758 of 16 November 2006; CMD no. 566 of 5 September 2007; CMD no. 1343 of 4 June 2008 and, CMD no. 487 of 6
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, et la Sarl Lh53 sont les auteurs d'un programme immobilier portant sur des maisons individuelles à usage d'habitation situées [Adresse 32
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de36676b73dd81b96eba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - débouter la société CMI et la société Generali de toutes leurs demandes, fins, prétentions, - condamner in
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles
Source officielleChambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
6705a08e1296b51ba2bde389
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
9 avril 2026
Si, de 1977 à 1987, le taux maximum de concentration retenue était de 2 fibres/cm3, il a ensuite été abaissé à 1 fibre/cm3 de 1987 à 1996, puis à 0,1 fibre/cm3 de 1996 au 1er juillet 2015 et à 0,01 fibre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
valider ces 2 opérations pour 17 H 30 ; En mettant bien dans le libellé : - pour l'opération CMX MARKET...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502851_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleJ.L.D.
68e0410c74e929a9d8fd33e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions de les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223221_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 531-32. ".
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
23 mars 2017
[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842f
10 mars 2006
10 mars 2006
Sébastien Z... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire,- constater que la garantie édictée à l'article 5-1-4 du Règlement général du CMF est strictement limitée à la teneur et au caractère irrévocable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405279_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004674407
3 avril 2012
3 avril 2012
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 10.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0be
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 51