mars 2002) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation et d'une violation de l'article

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société

aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code

de licenciements envisagés, mais seulement sur le nombre de licenciements qui seraient effectivement prononcés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors,

, a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et subsidiairement, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, que le

L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, l'article L. 321-4-1 de ce Code n'était pas applicable aux licenciements prononcés à l'occasion d'une procédure de redressement

Y... était fondé sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des faits soumis à son examen et qu'elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel

L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321

concerné, à savoir le secteur aéronautique, mais au regard du groupe Esterline dans son ensemble, tous secteurs confondus, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle

X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que les premiers juges avaient expressément constaté que les salariés qui avaient été licenciés avaient reconnu que l'employeur rencontrait des difficultés

d'appel a cependant refusé de la qualifier de licenciement économique, violant ainsi l'article L. 321-1 nouveau du Code du travail ; alors, de deuxième part et en tout cas, que les licenciements intervenus

L. 321-1 du Code du travail, et de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a, d'une

L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû

X..., agissant seul, était recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans cet accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM.