AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

R.322-10-1° c et R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'«il résulte des dispositions de l'article R. 332-10, 1° du Code de la Sécurité

L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la création de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise s'impose, dès lors que l'entreprise comporte des établissements

référés, ne pouvait faire l'objet d'une condamnation provisionnelle, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : . alors que la créance invoquée par la SA Bail Actea était

Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans un délai déterminé et, sous les sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale

Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures des parties, si la revalorisation qui résultait des dispositions initiales de la

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce

441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article