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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
4 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
2 avril 2025
C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05253 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUE ------------- [W], [Z] [T] épouse [B] C/ [P] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
du CPC.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la perte de chance de vendre le fonds de commerce au prix du marché Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation précise que : " () Le dossier de demande d'agrément comporte
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93780
28 novembre 2016
28 novembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
AC S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX S.A.S. RESO ATLANTIQUEc/S.A
67fde97c9b68debe44f7e9a7
14 avril 2025
14 avril 2025
, Vu les articles 331 à 333 du code de procédure civile, - déclarer la société Chausson Matériaux mal fondée en son appel, En conséquence, - confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielle8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae600312
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] [U] demande à la cour d'appel : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil et l'article 1216 du Code civil, Sur l'appel incident de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e7021f8faf13e2e973dbd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
agissements déloyaux * 20 000 € au titre de l'article 700 CPC * DEBOUTER SAS JEUMONT ELECTRIC de toutes demandes -CONDAMNER la SAS JEUMONT ELECTRIC aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91576
14 mai 2014
14 mai 2014
les sommes suivantes : 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 600 euros au titre de l'article 700 du CPC Constaté que les sommes réclamées au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8d
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 NOVEMBRE 2013 (no 332, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
26 mars 2025
[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162a31e36ab09eb9a2fd7a3
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du CPC), ¿ dossier [H] : 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¿ dossier [R] : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222,50 € HT, ¿ dossier [B], [J] et [K] : 3 060 € HT (la moitié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00514
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
23 mai 2008
du Code civil, Vu l'article 31 du CPC, - recevoir M.
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne
Source officiellePage 24 sur 76