des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, 122-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum

118, 145, 145-1 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il

à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ; 2°

L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X..., gérant du GAEC des

349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la

Le moyen est pris de la violation des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M.

2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 22 juin 1999 a condamné X... à verser

témoin ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350, 351 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

303 et 312 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ; 3°/ que la vente de produits pouvant être utilisées légalement ne sauraient suffire à caractériser

°/ Mme [CH] [ZT], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni), 341°/ Mme [KK] [ZT], domiciliée [Adresse 267] (Royaume-Uni), 342°/ Mme [LY] [XF], domiciliée [Adresse 143] (Royaume-Uni), 343°/ Mme [ZO]

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions

28 et 34 du Code pénal, 331 et è 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

346 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que ce principe s'applique lors de tout incident contentieux

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de