345-19 du même code : Pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition, l'obligation de régularisation prévue aux articles 345-15 à 345-18 doit être accomplie sur la déclaration déposée au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 342, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

permettait également de prendre en compte un taux de perte de 2 %, a violé l'article 206 du code des douanes communautaire ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, la société Suprex, se prévalant de

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

410 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que tombent sous le coup des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 410 du code des douanes

343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt

266 sexies et suivants du code des douanes » ALORS QUE les articles 266 sexies I (1 et 8, a et b) et 266 septies (1 et 8, a et b) du Code des douanes, dans leur rédaction issue des lois de finances

342, 382, 396, 404 à 407, 426, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

La société Cycles France Loire (la société CFL) demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur

, il aurait dû être fait application d'un taux réduit de 3 % conformément à l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017. 2) Il sera rappelé que : L'article Lp 480 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

447. 2 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles cités, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale et les dispositions des règlements CEE n° 802 / 68 du 27 juin 1968 et n° 2025 / 73 du 25

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.