388 du Code des douanes.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

provisoire ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui proposer une orientation au sens de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles sans délai,

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

(60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra communautaire de 318 450 francs

INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ainsi que des articles

T... coupable de blanchiment ; "aux motifs que l'article 321-1-1 du code pénal dispose que "les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [R] [S] sollicite la confirmation

1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo en vigueur depuis l'arrêté

La société AUCHAN FRANCE qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

60 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323, 325, 378, 430, 349 DU CODE DES DOUANES, 509 ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

reconnu devoir, ni pour laquelle elle aurait été jugée débitrice ; que toutefois, si la Société NEOPOST FRANCE a effectivement fourni à l'huissier les renseignements prévus à l'article R 211-5 du Code