Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement

371-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce

X... celle de 10 000 euros, outre 1 028 euros à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le fait

700 du code de procédure civile.

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

X... qui est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur de la société faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en vertu des dispositions des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure

L'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

[O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la clinique Monie aux entiers dépens.

Elle est tout d’abord «   prévue par la loi   » et en particulier par les articles   372-1-1 et 374 du code civil.

[N] à payer à la société [K] France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société Agir ambulances et M.

; qu'en décidant au contraire que ce contrat de travail était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-1 du Code du travail ainsi que l'article 12

nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être