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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe8
2 octobre 2012
2 octobre 2012
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b1
2 avril 2009
2 avril 2009
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
27 juin 2011
Ces conclusions et leur bordereau de pièces annexé ont été signifiées à l'intimé défaillant par acte délivré en application des articles 903 et 908 du code de procédure civile le 1er février 2011 selon
Source officielle6e Chambre C
616258fba2370d151415ac40
19 novembre 2013
19 novembre 2013
ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 372 ; Attendu que selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea64
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d483
1 décembre 2010
1 décembre 2010
SUR LE FOND Sur l'audition de l'enfant Enzo âgé de 5 ans seulement n'a pas le discernement nécessaire exigé par l'article 388. 1 du code civil pour être entendu et il n'en a d'ailleurs pas fait la
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91e00
16 décembre 2014
16 décembre 2014
388-1 du Code Civil, - de condamner son épouse à lui payer une indemnité de 2 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - de confirmer pour le surplus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50c
19 mars 2009
19 mars 2009
388-1 du Code Civil Attendu que, pour fixer à la somme de 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de87
12 mai 2011
12 mai 2011
Elle demande en outre la condamnation de Monsieur A...à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd7
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9aa
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcb
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d475
25 janvier 2011
25 janvier 2011
SUR LE FOND sur l'audition de l'enfant Jarod a été entendu à sa demande avant l'ouverture des débats à l'audience du 01 décembre 2010 en application de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e354
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0a
23 janvier 2012
23 janvier 2012
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré par le conseiller de la mise en état. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc14
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 24 sur 2255