il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 ; °2) accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole ... " ; qu'aux termes de l'article

d'appel ayant souverainement relevé que la contestation de Mme X..., quant à l'existence du formulaire n'apparaissait pas de bonne foi, le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, en ce qu'elles sont interprétées par la chambre criminelle comme

L'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du

une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, décide qu'il est rendu en dernier ressort ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 39 duodecies du

Aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () ".

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 1.

entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils

Elle saisit alors la Cour d’une demande de mesure provisoire en application de l’article 39 de son règlement.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " ; qu'aux termes de l'article

D’une part, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle (…) ». 13.

Il s'ensuit que les charges afférentes à cette activité n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice