civile : Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

Le 4 avril 2018, M. [V] [F] a subi une seconde intervention, consistant dans la résection-enfouissement d'un névrome du nerf collatéral radial de l'index droit.

) DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée Décision du 19 mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/04732 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente

Les alinéas 3 et 4 de l'article L3242-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, énonce que 'le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

I..., de la CPAM de la Drôme et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un

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versée à la CPAM et qu'elle ne devait être versée qu'une seule fois, en priorité à la CPAM ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

, la CPAM de la MOSELLE et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ([3]) devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins

de l'article 700 du code de procédure civile.

S.A.R.L. [3] Entreprise [4] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : - Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Ghislaine

[C] [U] soient déduites du compte [4] de la société [5] ; Condamner la CPAM au paiement d’une indemnité de 2.000€ à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions

La CPAM n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles