1134 et 1315 du code civil ; 2 / que le juge est tenu de respecter la loi des parties lorsque celles-ci ont prévu des règles spécifiques en matière de preuve ; qu'en l'espèce, l'article 4 de la

5-1-4 de cette dernière stipulait qu'était considéré comme temps de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée.

le protocole d'accord le stipulait mais en fonction du volume d'eau relevé sur un compteur et qu'elle avait accepté le paiement du montant ainsi facturé suivant virement du 4 octobre 2013 sans émettre

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

En vertu de l'article 1228 du même code, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

, dans le cadre du contrat, de livrer des nouvelles versions du logiciel, et notamment la version DPM 07, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société

Francisco Z... , domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

en 1983 de cesser son travail en raison de son état de santé et a été classée par la caisse primaire dans la première catégorie des invalides à partir du 23 juin 1985 jusqu'au 4 septembre 1986, date de

du 21 décembre 1989, afin de le condamner à l'exécution de la totalité des obligations de ce contrat auquel il n'avait pas adhéré, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165 et 1275 du Code civil

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

par les textes, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat d'assurance du 1er mars 2013, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58

portant autorisation d'occupation de postes d'accostage ; que la cour d'appel, considérant que ces contrats étaient soumis à approbation préfectorale en vertu de l'article 26 du cahier des charges de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Villetaneuse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'article 3-4 des conventions litigieuses prévoit que « dès lors qu'une recommandation est

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais contester sa qualité d'employeur ou appeler en la cause la

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. 4.