Celle-ci a contesté cette décision. 4. Le 3 mars 2016, la société Fram a assigné la société Capo Di Corfu en réparation du préjudice provoqué par la rupture fautive du contrat.

du 15 février 1985 ; 2°/ qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par les stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du

du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Soutenant que le maintien de ses anciens associés dans les lieux était contraire à la clause de non-rétablissement stipulée dans le bail initial et constitutive d'une concurrence déloyale, M.

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1250 du code civil.

par la SA Securinfor qui démontrait être intervenue pour commander la pièce défectueuse et n'avait pris aucun engagement quant aux délais de réparation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n'ayant été signé que par la société Roger X... et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation pour autrui

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

X... en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a été informé, par lettre du 4 juillet 1995, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance du 18

3.7 des conditions particulières prévoit que la société Oséo devenue BPIFrance pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations de l'article 4, nonobstant un

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sauf stipulation contraire expresse, l'employeur est en droit, sans avoir à recueillir l'accord

de l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité réclamée par Mlle X... était due de par l'accord des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

initiales de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une

du 4 décembre 2012 a été résilié conformément aux stipulations convenues entre les parties ; que la lettre de résiliation de BPCE, du 30 juin 2014, précise : « Ainsi en application de l'article 17 du

1315 et 1341 du Code civil ; 3) que la vente à prix global, où la stipulation d'une clause de non garantie ne dispense jamais le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction de la chose vendue, fût-elle