414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

Le requérant répondit par l’affirmative et présenta au douanier la somme de 199   400 euros (EUR) en espèces.

code des douanes ; - le code de justice administrative.

telles, soumises à justification d'origine par application de l'article 2 ter du Code des douanes ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'administration des Douanes et relaxer les prévenus

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

Selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux ; que les maisons de

Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes

X... ne reposait pas sur une cause sérieuse, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la société La Redoute en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, qu'il

à l'article 64 du code des douanes.

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

SMF solidairement à payer à l'administration des Douanes la somme de 63 036 euros ; "aux motifs que s'agissant du moyen tiré de la prescription sur le fondement de l'article 354 du Code des douanes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402, 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, des d articles 127 et 129

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.