Mme C..., contrôleuse principale des douanes et droits indirects placée auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie, a demandé son inscription sur la liste d’aptitude

0,30 40 a 300 - 2 Arc-en-ciel) 0,30 a 5,0 300 a 5000 -3 Métallique (bleu, rougeâtre, 5,0 a 50 5000 a 50 000 violet, marron, verdâtre, léger effet de miroir) 4 Vraie couleur discontinue) 50 a 200 50 000

DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

des articles 95 et 57, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui imposent que la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu signe le procès-verbal de perquisition et qu en cas de refus de

, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-

moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

PARIS (BNP), A ETE REQUIS PAR DEUX INSPECTEURS DES DOUANES, OPERANT POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, DE LEUR COMMUNIQUER EN VERTU DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DES DOUANES

l'article 406 A, II, 1 du code général des impôts, alors applicable, sur les produits cosmétiques fabriqués par elle au cours des exercices 1997 et 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur

DES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

406, 512 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

été pris en violation du principe du contradictoire dès lors que le gérant de la société Le Phoenix n'a pas pu prendre connaissance du courrier du directeur interrégional des douanes et droits indirects

Louis A..., en tant que preneurs de ce bail, et ce, par application des dispositions alors insérées au II de l'article 1 400 du code général des impôts et selon lesquelles : "Lorsqu'un immeuble est ...

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,4° CHAMBRE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects ainsi qu'au directeur régional des douanes