document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251-54

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du même code ; 4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 à L. 2339-16 du

Article 97

—

Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54

Article R4123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure et de sécurité civile mentionnées à l'article R. 4123-54 sont déterminées par décret.

Article 54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :

Article 66

—

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article 28-1

—

La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,19-2,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour

Article 27

—

La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture

Article R422-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411

Article D337-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.

Article 723-5

—

de services de paiement en application des dispositions des articles L. 522-6 du code monétaire et financier, ou en tant que prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé en application des dispositions des articles L. 54-10-3 ou

Article 417-1

—

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 411-35, jusqu'au 31 décembre 2005, la période prise en compte pour le calcul de l'écart de suivi défini à l'article précité débute au 1er janvier 2005. XIV.

Article 26

—

Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :

Article 1

—

Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 143-30

—

Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.

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