5.

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par jugement du 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Tarbes a prononcé un placement sous surveillance électronique. 5.

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, statuant sans audience conformément aux articles

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ".

(pièces n° 42, 9, 11, 16, 17, 19, 23 et 5-1 et 5-2) ; qu'il est ainsi présumé qu'André X... a occulté et occulte une partie des revenus provenant de ses activités professionnelles, réalisées sous couvert

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux

4 et 5 du code de procédure civile.

temps de travail ; - condamné la société [5] à lui payer la somme de 16 408,86 euros au titre du travail dissimulé ; - condamné la société [5] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°/ que le juge des référés ne peut, même en présence d'une contestation sérieuse

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle