Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction.

Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.

Article 15

—

L151-42-1, Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9, Art. L153-31, Art. L153-36, Art. L153-45, Art. L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art. L300-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 3

—

L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Article 6

—

A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise

Article 2

—

Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à : 1. L'approbation de modèle ; 2. La vérification primitive des instruments neufs ; 3.

Article 1

—

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines, caprines et bovines pour la campagne 2016.

Article D125-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-42, pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Article Annexe V

—

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) : 42 postes

Article R1434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

Code de la santé publique

Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont révisés au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.

Article R782-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42

Article 10 ter

—

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement

Article 1

—

Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1.

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code de commerce

Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

LEGIARTI000029523754

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Lyon (69) A 6 A 7 Lyon (69) A 6 Antony (92) A 6B N 337 Saint-Germain-sur-Ecole (77) A 6 Lyon (69) A 6 A 6 Limonest (69) A 62 Villenave-d'Ornon (33) A 630 D 1113 Ayguemorte-les-Graves (33) A 620 Ramonville-Saint-Agne (31) A 620 A 61 Toulouse (31

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