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55 900 résultats pour « article 424 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64f

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502857_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411942_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e26

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00598_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214619_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00802_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400824_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400215_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217382_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00983

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Méano, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608064_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd442

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02834_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200878_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404249_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et au titre de l'article L. 423-23 du code précité ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304121_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02374_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle