Codes de loi français

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Cette obligation d'information n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l'article 60-8 uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1, Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er

Article 189

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend : 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement

Article R4461-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce même article.

Article R773-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions.

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 4

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes. 2. - Les agents préposés aux ventes peuvent

Article 1

suivantes : - service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ; - services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ; - services des bureaux des douanes

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 284 bis B

Article 126

-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article R213-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Article 10

de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R.

Article 44

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l'article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II

Article 4

hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code.

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.