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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

et L 5125-2 du code de la santé publique, L 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil, et non l'article L. 442-6-III du code de commerce dont les appelantes admettent qu'il n'était pas cité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae74

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

442-6 al 1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305471_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311494_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603103_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107939_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603421_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fd75cdc6046d47b44855

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/2024, la SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la SOCIETE IRD-REIM pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57ebcdc6046d4738b69f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution judiciaire de la commande référencée BC 17265 ; - condamné la société Borgese Auto à faire enlever le véhicule Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb91a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

pas à subir les conséquences de ce litige et qu'il appartenait au bailleur de remédier à ce désordre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61630e4dda3e3d3066036744

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le fondement des articles L. 442-1 du code de commerce et suivants, la SCEA La Rosée estime être en relation d’affaires avec la SAS Ribeprim depuis 2006 et que celle-ci peut être qualifiée de stable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155117

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155118

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle