Avec l'accord des parties, il était fixé, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, un délai de 2 mois à l'appelant pour notifier à la partie adverse ses pièces

446-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

-B., aux torts de la femme, après débats en audience publique ; Mais attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle de publicité des débats

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le désistement implicite ne se présume pas et ne peut résulter que de faits incompatibles

22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu qu'en application de l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'inobservation des règles relatives à

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

446-2, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

939 et 446-2 du code de procédure civile, la juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges entre parties et dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

455 du code de procédure civile.