Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2211000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
dès lors qu'il ne comporte aucune indication démontrant que ces dispositions ont été respectées ; - l'article 5.2 de ces dispositions générales a été méconnu, en particulier les point c) , k) m) et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mais a pour effet de subordonner les constructions à la préservation de cet espace, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des dispositions générales et particulières du règlement, n'est pas entachée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, il résulte des pièces du marché, à savoir, d'une part, l'AAPC, qu'il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 48 mois, et, d'autre part, le CCAP, que son article 5.2 précise que " la durée maximale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif est entachée d'une erreur de droit et de fait ; - sa demande est conforme à l'article
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698493facdc6046d4705d3c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de bail du à effet au 5 mars 2023 unissant les parties stipule en son article 5.2 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404106_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Bâtiment, le classement de ces deux offres ayant été réalisé selon les deux critères prévus par le règlement particulier de la consultation, à savoir le prix et le mémoire technique, conformément à l'article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722809
13 juin 2016
13 juin 2016
Considérant que l'article 5.2. du règlement de la consultation prévoit que la valeur technique des offres, pondérée à 40 %, est appréciée au regard de l'expérience, des capacités professionnelles et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201590_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la mise en œuvre des critères de jugement des offres prévus à l'article 5.2 du règlement de consultation aurait dû conduire à lui attribuer le marché ; - en dépit du courrier
Source officielle1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 5.2 des deux contrats cadre de référencement de services logistiques conclus avec les sociétés têtes de franchises, que la SAS STEF Restauration France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402721_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 5.2 du règlement de la consultation, le sous-dossier offre doit notamment comprendre " l'attestation de visite du site émargée ".
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
8 avril 2025
éléments préalables à la nomination d'un mandataire n'ont pas été réunis et que la société [I] HD SARL, en saisissant la présente juridiction, n'a pas violé les obligations résultant des stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à la société SMS, le 31 décembre 2015, antérieurement à la date d'autorisation de commencement des travaux, a réduit l'aide attribuée à la société à la somme de 116 176,42 euros, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01990
4 novembre 2016
4 novembre 2016
prévoyance obligatoire souscrit par l'employeur Alten auprès de la société [...] ; que le contrat de prévoyance antérieur auprès d'Essor Prévoyance stipulait déjà quant à la cessation des garanties (cf. article
Source officielle6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en l'absence de restitution du véhicule, le plan est devenue caduc, et il importe peu que la Diac ne soit pas propriétaire, dans la mesure où elle bénéficie d'un gage contractuel en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le salarié rappelle qu'il percevait de telles commissions presque tous les mois et qu'il a remis la fiche récapitulative des ventes chaque mois comme le prévoit l'article 5.2 du contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, l'article 5.2 du règlement de la consultation du marché de rénovation de la vieille auberge et l'agrandissement de la mairie de la commune de Boisseuil prévoit que le jugement des offres
Source officielle2ème chambre
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
14 février 2025
indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision pour les commandes passées jusqu'au 22 juin 2022 alors qu'elle aurait pu solliciter l'application de la clause de révision des prix prévue à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154050
30 mars 2015
30 mars 2015
Ces faits sont contraires à l’obligation d’exemplarité particulière liée aux fonctions qu’il occupait au sein de la SUGE, et aux dispositions : - de l’article 5.2 du RH 0006 relatives aux principes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01861
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Carcassonne ; que la structure de sa rémunération comportait une rémunération mensuelle portée à 4 200 euros, un treizième mois, et la possibilité d'une rémunération complémentaire ainsi définie par l'article
Source officiellePage 24 sur 401