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7 594 résultats pour « article 5.3 et 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs,

Source officielle

Page 24 sur 380

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] et disposant de deux établissements, l’un à Montereau-Fault-Yonne (77130), l’autre à Auxerre (89000) (ses pièces n° 5.1 à 5.4) - trois captures d’écran du 5 octobre 2023 montrant l’usage du signe “

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La FDJ fait valoir que l'article 5.7 de son règlement est licite et propre à justifier les refus contestés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

10 du décret du 7 octobre 1994 ; il était également possible de ne prononcer qu'une sanction temporaire par application de l'article 5.3 du règlement intérieur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69d6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

5.8 et 5.9 du bail, – CONDAMNER la société 1050 PARTNERS à payer à la société GENERALI VIE la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421791

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

mort, et assassinat, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210438_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article UB. 5 - 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan : " 5.1 Définition / * La hauteur des constructions est mesurée en

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c084

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

'Sur les dommages intermédiaires allégués par le Syndicat des copropriétaires' Juger que les dommages intermédiaires listés 1.9, 1.28, 2.1, 2.2, 2.15, 2.16, 2.20, 3.1, 3.2, 3.9, 5.5, 5.6, 5.11, 7.2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e702bf8faf13e2e973dcb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article 6.2 précise que 50% des honoraires doivent être réglés "à la fin de la première phase 5.1, 5.2, 5.3" (études préliminaires, avant-projet et projet), et 50% "à la réception de la deuxième phase

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fed

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd26

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461626.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

5.1, 5.2 et 7.2 du règlement général des marchés de plein air pris par arrêté du 21 décembre 2015.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

qu'il en résulte un danger pour le public ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 5.5 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone dès lors que seules cinquante-cinq places

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00803

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S'il est stipulé à l'article 5.1 du contrat d'exclusivité que la société Doublet organisera sous sa seule responsabilité et à ses frais, les actions et campagnes publicitaires pour la promotion des produits

Source officielle