AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540
29 novembre 2017
29 novembre 2017
5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs,
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3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] et disposant de deux établissements, l’un à Montereau-Fault-Yonne (77130), l’autre à Auxerre (89000) (ses pièces n° 5.1 à 5.4) - trois captures d’écran du 5 octobre 2023 montrant l’usage du signe “
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