d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, 514 du code de procédure civile, M.

1592 du Code civil.

admis ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la compagnie Le Gan Vie et pris de la violation des articles 1384 du Code civil, L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, 427,

le Juge en vertu de l'article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais

[J], la Maif et la CPAM de Maine-et-Loire devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

.. à lui payer 2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

503 du code de procédure civile, la signification de l'ordonnance est un préalable nécessaire pour en voir exécuter les termes, il sera rappelé que dans les termes de l'article 511 du code de procédure

du Code civil

SUR CE, L'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose qu'"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à VILOGIA.

, est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil.

désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement