700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M. et Mme [Z] à payer à la société CDIM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme

conférant à l'acte intervenu le caractère juridictionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant

542 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'appel

d'instruction accomplie par la caisse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme il le fait, l'arrêt laisse intactes les dispositions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

; que, néanmoins, la Cour, pour statuer sur la demande en réparation, est tenue, par application de l'article 549 du Code de procédure pénale, de rechercher si les faits reprochés, quant aux intérêts

fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

408, 480, 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'