; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CS..., domicilié [...] , 540°/ à M. OQ... XW..., domicilié [...] , 541°/ à M. MC... RV..., domicilié [...] , 542°/ à M. A... RV..., domicilié [...] , 543°/ à M. UT...

544 et 546 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pèse sur celui qui combat la présomption de propriété ; qu'en déboutant la SCI du Prince noir de sa demande fondée sur la propriété de la terrasse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

544 et 545 du code civil.

1792 du code civil est recevable.

personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

perte de chance, la cour d'appel a, en réalité, réparé intégralement le dommage et a, ce faisant, méconnu le principe susvisé et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

544 et 545 du Code civil.

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

653 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

367 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 547 et 548 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions, la CNA ne s'était pas contentée

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Mesdames [J] demandent, au visa des articles 544 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de voir : - condamner Madame

125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

700 du code de procédure civile.

[Y] Celui-ci fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'article 2276 alinéa 1er du code civil, qui prévoit qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer