Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

code de procédure civile.

] aux dépens avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des termes mêmes de cet article L. 541-1 du code de l'environnement qu'il se réfère aux " dispositions " prises en application du titre dudit code relatif aux installations classées pour la

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-10 dans sa version issue de la loi du 5 janvier 1978, applicable au litige ; 2 - ALORS QUE

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manœuvres frauduleuses en application du a de l'article 1729 du même code.

général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable ; ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les communes, les établissements publics

de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de procédure. Les dépens du présent incident suivront le sort du principal.

Il convient donc de provoquer les explications de l'appelante quant à l'application combinée des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile ».

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Macouba une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article   543 § 2 of the Code of Civil Procedure ( Zivilprozessordnung ).

637 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, une servitude ne peut être établie ni à la charge d'une personne ni

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243