499 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe De X..., condamné pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge

544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement

31, 496, 543, 546 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 788 du nouveau Code de procédure

31, 462, 538, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

    Les articles 542 et 547 du code de procédure civile envisagent une procédure judiciaire gracieuse ( охранително производство ) permettant de faire corriger par le tribunal de district des

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

700 du nouveau code de procédure civile.

européenne des droits de l homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code

54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5 (…) / III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour justifier la recevabilité de l'appel du jugement du 15 mars 1995, la cour d'appel retient que l'appel du "24 novembre 2000 était recevable

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

mettre fin à l'instance, il était insusceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 73, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions soumises

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires