The prosecutor appealed stating that the court disregarded the decision of 27 November 2001 and Article 55 of the Housing Code.

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, désormais reprises aux articles 46, 47 et 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, en ce qu'elles omettent d'inclure dans les mentions devant figurer sur les

. 173, 66 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 869, 08 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 55. 000 euros de dommages et intérêt outre une somme au titre de l'article

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-12.891 et W 19-15.873 sont joints. 2.

somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société David 55 aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément

d'un montant de 19.067,63 euros, titre du 5 décembre 2015 référencé BC10000 /2018T 292920 55 d'un montant de 7.281,55 euros, titre du 5 décembre 2018 référencé BC10000/2018 T 292921 55 d'un montant de

] pour l'audience fixée au 19 novembre 2025 à 09H30.

510, 486 et 581 du Code de procédure pénale, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 modifié par le décret n° 57 1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

l'article 55 qui ne cèdent que devant la force majeure non alléguée ici et le cas de l'article 54, alinéa 2, qui n'est pas celui de l'espèce, et qui s'appliquent dans tous les cas où, selon l'article 35

-12 à 55-17 par le biais d'un commentaire figurant sous chacune de ces rubriques ; que la rubrique 55-10 intitulée "vendeurs de grands magasins" a été insérée dans la version de la nomenclature publiée

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A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

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